CGV

Conditions générales de vente de voyages à forfait LEGOLAND Holidays Deutschland GmbH

1. Conclusion du contrat de voyage
1.1 LEGOLAND® Holidays Deutschland GmbH (ci-après « LLH ») offre des prestations de voyage via Internet et centres d’appel. 
La description des prestations se rapporte aux conditions et circonstances en vigueur au moment de la rénovation. Les réservations peuvent être effectuées par téléphone ou par Internet sur www.LEGOLAND.de.

1.2 Pour tous les modes de réservation mentionnés dans le paragraphe 1.1 le suivant s’applique :
1.2.1 Les informations précontractuelles selon le paragraphe 651d du Code civil allemand concernant les caractéristiques essentielles des prestations de voyage, du prix du voyage et de tous les coûts annexes, des modalités de paiement et des indemnités forfaitaires et frais d’annulation (conformément à l’article 250 § 3 n°1, 3 à 5, 7 de la loi introductive du Code civil allemand) sont parties intégrantes du contrat, sauf accord contraire explicite entre LLH et le client.
1.2.2 Des frais supplémentaires et autres coûts ne sont imputés au client que lorsqu’il en a été informé avant la conclusion du contrat, conformément à l’article 250 § 3 n°3 de la loi introductive du Code civil allemand.
1.2.3 Le programme de voyage ainsi que toute autre information fournie par LLH servent de base, pour autant qu’ils puissent être mis à la disposition du client.
1.2.4. La réservation vaut pour le client et également pour tous les participants mentionnés dans la réservation, dont le client assume les obligations comme les siennes propres.
1.2.5. Si le contenu de la confirmation de voyage diffère de la réservation, la confirmation de la réservation constitue alors une nouvelle offre de LLH, à laquelle est liée LLH pour une durée de 2 jours. Le contrat est alors réputé conclu sur la base de cette nouvelle offre si le client signifie son acceptation à LLH dans le délai susmentionné.
1.2.6. Le client informe immédiatement LLH s’il n’a pas reçu l’intégralité des documents de la confirmation de voyage.

1.3 Pour les réservations par téléphone, le suivant s’applique :
1.3.1 Par sa réservation, le client propose de façon ferme à LLH la conclusion d’un contrat de voyage. La réservation vaut pour le client et également pour tous les participants mentionnés dans l’inscription, dont le client assume les obligations comme les siennes propres. 
1.3.2 Le contrat est réputé conclu à dater de son acceptation par LLH. LLH confirme l’acceptation par une confirmation de voyage écrite. Au moment de la conclusion du contrat ou immédiatement après celle-ci, LLH met à disposition du client une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.

1.4 Pour les réservations par voie électronique (Internet), le suivant s’applique :
1.4.1 Le client peut choisir son voyage à partir du programme de voyage et des autres informations fournies par LLH.
1.4.2 Le bouton « réservation contraignante » permet au client de confirmer de manière contraignante la conclusion du contrat de voyage à forfait auprès de LLH. Avant l’envoi de cette réservation, le client peut à tout moment consulter et modifier les informations. La réservation ne peut cependant être transmise que si le client accepte les conditions générales de vente des voyages à forfait en cliquant sur le bouton « Oui, j’ai lu et accepté les conditions générales de vente des voyages à forfait. » Ces conditions générales de vente deviennent ainsi partie intégrante de la réservation.
1.4.3 LLH envoie ensuite immédiatement une confirmation de voyage par e-mail ; le contrat n’est réputé conclu que lorsque la confirmation de voyage est envoyée par LLH. Dans cet e-mail ou dans un e-mail, LLH envoie le texte contractuel (constitué de la réservation, des CGV et de la confirmation de voyage) au client sur un support durable (e-mail ou exemplaire papier) (confirmation de contrat). Le texte contractuel est sauvegardé dans le respect de la protection des données.

1.5 Conformément aux §§ 312 alinéa 7 et 312g alinéa 2 première phrase n°9 du Code civil allemand, il n’existe aucun droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de voyage à forfait selon le § 651a et § 651c du Code civil allemand, conclu à distance, mais uniquement un droit de résiliation, en particulier selon § 651h du Code civil allemand. Un droit de rétractation existe toutefois lorsque le contrat de prestation de voyage selon le § 651a du Code civil allemand est conclu hors de l’espace commercial, sauf lorsque la procédure orale sur laquelle repose la conclusion du contrat est menée à partir d’une commande précédente du consommateur ; dans ce dernier cas, le droit de rétractation n’existe pas non plus.

2. Paiement
2.1 Les paiements devant être effectués sur le prix du voyage sont garantis contre l’insolvabilité, conformément au § 651k du Code civil allemand. Le client reçoit l’attestation d’assurance correspondante émanant d’une compagnie d’assurance allemande en même temps que la confirmation de voyage.

2.2 Dès la réservation ferme et la réception de l’attestation d’assurance, le prix total du voyage est dû en intégralité.

2.3 LLH accepte les modes de paiement suivants :
• paiement par carte bancaire : le client peut payer par carte VISA, Mastercard ou American Express. La carte bancaire utilisée est débitée immédiatement après l’envoi de la confirmation de voyage,
• virement : les paiements par virement peuvent être effectués jusqu’à 10 jours avant le début du voyage après confirmation écrite par LLH sur le compte de LLH, IBAN : DE21 2003 0000 0603 1603 91, SWIFT : HYVEDEMM300,
• PayPal : le compte PayPal utilisé est débité immédiatement dans le cadre du processus de réservation.
2.3.1 LLH n’est pas responsable des frais encourus en cas de paiement par carte de crédit ou Maestro ou en cas de virement depuis l’étranger. 
2.3.2 En cas de réservation téléphonique, l’indication du numéro de carte bancaire et de la date de validité ou l’indication de coordonnées bancaires allemandes valides constitue une condition préalable. LLH débitera directement le prix total du voyage une fois la confirmation de voyage et l’attestation d’assurance envoyées.

2.4 Les prix indiqués pour les services de voyage sont des prix finaux, TVA comprise. En cas de promotions, la remise est déjà prise en compte dans le prix final indiqué.

2.5 Tous les paiements et virements sont réglés en euros.

2.6 Si les paiements dus ne sont pas effectués ou que partiellement et que le client ne paie pas dans le délai fixé après mise en demeure, LLH est en droit de résilier le contrat de voyage, à moins que le voyage ne présente déjà à ce moment un vice. En cas de résiliation du contrat de voyage, LLH est en droit de réclamer des frais d’annulation en dédommagement, conformément au point 6.

3. Prestations
3.1 Les prestations convenues contractuellement sont celles décrites sur Internet et dans les informations y faisant référence dans la confirmation de voyage.

3.2 Dans la mesure où des billets d’entrée pour le parc de loisirs LEGOLAND sont compris dans le prix du voyage, ces derniers autorisent l’accès à toutes les prestations offertes au moment de la visite, à l’exception de celles pour lesquelles des frais supplémentaires s’appliquent conformément à la mention spécifique sur le lieu de la prestation.
Le visiteur ne peut prétendre à ce qu’au moment de sa visite, l’ensemble des prestations dont l’existence a été indiquée par LEGOLAND Deutschland Freizeitpark GmbH, soit effectivement proposé. Le parc de loisirs LEGOLAND indiquera les prestations indisponibles à l’entrée du parc dès qu’une indisponibilité durable sera établie. Le parc de loisirs LEGOLAND indique également si des prestations ou attractions sont temporairement indisponibles, sur le lieu de la prestation. La disponibilité individuelle dépend de la demande respective des visiteurs.
En cas de réservation d’une formule avec billets d’entrée à prix réduit, par exemple pour les enfants, il faut s’attendre à un contrôle lors de l’accès au parc. À cet effet, il convient de prouver le droit à la remise. Sans justificatif, le parc de loisirs LEGOLAND peut réclamer un supplément ou refuser l’accès.

3.3 Les réservations de camping pour le camping du village de vacances LEGOLAND sont uniquement valables pour un emplacement sur lequel le client peut installer son camping-car, sa caravane ou sa propre tente. L’utilisation de l’ensemble des équipements du camping, en particulier les équipements sanitaires, est comprise dans le prix du voyage.
Cela ne vaut pas pour les prestations dans le village de vacances LEGOLAND pour lesquelles, conformément à une mention spécifique, un supplément doit être réglé.  

3.4 Lors de la réservation du service d’hébergement auprès d’hôtels partenaires de LLH, le client est en droit de bénéficier de l’ensemble des prestations offertes, à l’exception des prestations pour lesquelles l’hôtel partenaire exige un supplément, conformément à une mention spécifique.  

3.5 Une fois la réservation effectuée, plus aucune remise ou autre forme de réduction n’est consentie, à l’exception des remises pour personnes lourdement handicapées pour les billets d’entrée du parc de loisirs LEGOLAND. À cet effet, le client doit présenter ses billets d’entrée avec un justificatif correspondant au service d’accueil des visiteurs du parc de loisirs LEGOLAND ou à la réception du village de vacances LEGOLAND. 

3.6 Toute demande spéciale doit être précisée au moment de la réservation. LLH et son partenaire feront leur possible afin de répondre aux souhaits du client, dans la mesure du possible, sans toutefois pouvoir apporter une garantie. 

3.7 Le client n’est pas autorisé à accueillir plus de personnes dans une location que ce qui a été convenu contractuellement avec LLH. En cas de manquement, LLH est en droit d’annuler le contrat et de réclamer un supplément unique pour la durée de l’utilisation frauduleuse s’élevant à 140,00 (cent quarante) € en raison de la suroccupation.

4. Modification en matière de prestations
4.1 Toute modification de prestations de voyage isolées ainsi que toute divergence desdites prestations par rapport au contenu convenu dans le contrat de voyage devenant nécessaires après la conclusion du contrat et ne résultant pas de la mauvaise foi de LLH est uniquement autorisée dans la mesure où la modification ou la divergence n’est pas substantielle et ne porte pas atteinte au voyage réservé.

4.2 Tout droit de garantie reste inchangé dans la mesure où les prestations modifiées font ressortir des défaillances.

4.3 LLH est tenue d’informer sans attendre le client de toute modification ou divergence de prestation. Le cas échéant, LLH peut proposer au client une modification de sa réservation ou une annulation gratuites.

4.4 En cas de modification considérable d’une prestation de voyage essentielle, le client est en droit d’annuler le contrat de voyage sans frais ou d’exiger sa participation à un voyage d’une valeur au moins égale, si LLH est en mesure d’offrir un tel voyage depuis son catalogue, sans supplément tarifaire pour le client. Suite à la déclaration de LLH concernant la modification de la prestation de voyage, le client est tenu de faire valoir ces droits immédiatement envers cette dernière.

5. Modifications de réservations et remplaçants
5.1 Toute modification d’une réservation peut être effectuée gratuitement jusqu’à 21 jours avant le jour d’arrivée à condition que la prestation souhaitée soit disponible. Pour toute demande de modification parvenant ultérieurement, LLH facture, en cas de disponibilité, des frais forfaitaires de modification de réservation de 35,00 (trente-cinq) €. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où LLH aurait communiqué au client des informations précontractuelles erronées avant la réservation, conformément à l’article 250 § 3 du Code civil allemand ; dans ce cas, aucuns frais de modification de réservation ne s’appliquent.

5.2 La réservation peut être modifiée jusqu’à 3 jours avant le début du voyage. Une fois cette échéance passée, des frais d’annulation de 90 % du prix du voyage s’appliquent.

5.3 Pour toute modification de réservation effectuée le jour même de la réservation, aucuns frais ne s’appliquent.

5.4 Le prix total peut augmenter en raison de la modification des prestations acceptées par LLH suite à la modification d’une réservation. Le montant supplémentaire est facturé au client. En fonction de la date de modification de la réservation, ce montant devient exigible, comme stipulé au point 2.2. Toute réduction tarifaire résultant d’une modification de réservation est remboursée.

5.5 Le client peut exiger jusqu’à la date du départ qu’une tierce personne assume à sa place les droits et obligations résultant du contrat. LLH peut toutefois s’y opposer si ce tiers ne satisfait pas à certaines exigences particulières du voyage ou si sa participation est contraire aux prescriptions légales ou aux dispositions des autorités publiques. Si un tiers est pris en compte dans le contrat, celui-ci et le client assument, solidairement envers LLH, au prix du voyage et aux frais supplémentaires dus au remplacement par un tiers.

6. Résiliation du fait du client
6.1 Le client peut à tout moment résilier le contrat avant le début du voyage. La date de réception par LLH de son annulation est déterminante. À des fins de preuve, il est recommandé au client de notifier cette annulation par écrit.

6.2 Si le client résilie le contrat ou s’il ne participe pas au voyage, LLH pourra exiger un dédommagement pour les démarches entreprises et pour les frais engagés. Pour calculer le dédommagement, il convient de tenir compte des frais habituellement économisés et de toute autre affectation habituelle possible des prestations de voyage.

6.3 LLH facture des frais d’annulation forfaitaires par réservation conformément au barème suivant :
• jusqu’à 21 jours avant le début du voyage : forfait de 35,00 € par réservation,
• de 20 à 10 jours avant le début du voyage : 50 % du montant total des prestations réservées,
• de 9 à 3 jours avant le début du voyage : 65 % du montant total des prestations réservées,
• à partir de 3 jours avant le début du voyage : 90 % du montant total des prestations réservées,
• en cas de non-présentation : 90 % du montant total des prestations réservées.

Le jour déterminant pour calculer le délai est la date de réception de l’annulation du client.

6.4 Sur demande du client, LLH doit justifier le montant du dédommagement.

6.5 Par dérogation au paragraphe 6.2 deuxième phrase, LLH ne peut exiger aucun dédommagement dans le cas où, au point de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, des circonstances exceptionnelles venaient considérablement entraver le déroulement du voyage à forfait ou le transport des personnes au point de destination. S’entendent comme circonstances exceptionnelles au sens du présent sous-titre, toute circonstance ne relevant pas du contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées, même si toutes les précautions raisonnables avaient été prises.

6.6 Le client a le droit de prouver que LLH n’a subi aucun préjudice ou qu’il a subi un préjudice relativement faible suite à la résiliation du voyage ou à sa non-présentation.

6.7 En cas de résiliation, LLH peut exiger du client qu’il s’acquitte des frais additionnels supportés en conséquence.

6.8 Des frais de résiliation doivent également être payés si le client n’entreprend pas ou pas à temps le voyage.

7. Prestation non utilisée
Si le client n’utilise pas certaines des prestations de voyage qui lui ont été dûment proposées pour des raisons qui lui sont imputables (par exemple en cas de retour anticipé ou de toute autre raison impérative), il n’a pas le droit d’exiger un remboursement proportionnel du prix du voyage. LLH s’efforcera d’obtenir le remboursement des dépenses économisées de la part des prestataires de services. Cette obligation ne s’applique pas s’il s’agit de prestations absolument négligeables ou si des dispositions légales ou administratives s’y opposent.
 
8. Résiliation du fait de LLH
LLH peut résilier le contrat sans respecter aucun délai lorsque, malgré les avertissements de LLH, le client perturbe durablement le déroulement du voyage. Cela vaut également lorsqu’un client se comporte d’une manière non conforme aux termes du contrat au point que l’annulation immédiate du contrat est justifiée. Le paiement du voyage reste toutefois acquis à LLH. LLH doit cependant déduire la valeur des dépenses économisées ainsi que les avantages résultant de l’utilisation différente des prestations non utilisées. La résiliation nécessite généralement la forme écrite.

9. Garantie/concours
9.1 Si les prestations de LLH ne sont pas conformes aux termes du contrat, le client peut exiger une solution de remplacement. LLH peut refuser cette solution, si elle implique des dépenses disproportionnées. LLH peut également proposer une prestation compensatoire de même valeur.

9.2 Le client peut exiger une baisse du prix du voyage (réduction) pour toute la durée des prestations non conformes aux termes du contrat. Le prix du voyage doit être diminué dans la proportion correspondant à la valeur du voyage exempt de vice au moment de la conclusion du contrat par rapport à la valeur réelle du voyage. Il n’y a pas de réduction si le client omet par négligence de dénoncer le vice.

9.3 Si un voyage est considérablement perturbé en raison d’une défaillance et si LLH ne fournit aucune solution de remplacement dans un délai adéquat, le client peut, conformément à la loi, annuler par une déclaration écrite le contrat, dans son intérêt et pour des raisons de preuve. Ceci est également valable si, en raison d’une défaillance, le voyage n’est pas tolérable par le client pour une raison sérieuse, apparente à LLH. La détermination d’un délai pour une solution de remplacement n’est pas nécessaire si une solution de remplacement est impossible ou si celle-ci est refusée par LLH, ou bien encore si l’annulation immédiate du contrat pour motif d’intérêt particulier du client est justifiée. Le client est redevable à LEGOLAND du montant partiel du prix du voyage correspondant aux prestations utilisées, si ces prestations ont présenté un intérêt pour lui.

9.4 Le client peut, sans préjudice de la réduction ou la résiliation, exiger des dommages-intérêts pour inexécution du contrat, à moins que la défaillance du voyage repose sur une circonstance non imputable à LLH.

10. Limitation de la responsabilité
10.1 La responsabilité contractuelle de LLH pour des dommages autres que corporels est limitée à trois fois le prix du voyage dans la mesure où ces dommages au client n’ont pas été provoqués intentionnellement et ne sont pas dus à une négligence grossière.

10.2 Pour toutes les demandes de dommages-intérêts adressées à l’organisateur, découlant d’actes illicites qui ne sont pas dus à une faute intentionnelle ou à une négligence lourde, en cas de dommages matériels, LLH engage sa responsabilité à hauteur d’un maximum de 4 100 € ; si le triple du prix du voyage dépasse cette somme, la responsabilité pour les dommages matériels est limitée à trois fois le prix du voyage. Ces limites de responsabilité supérieures s’appliquent respectivement par client et voyage.

11. Obligation de coopération
11.1 En cas de perturbation des prestations, le client est tenu par la loi d’apporter son concours, d’éviter d’éventuels dommages ou d’en limiter la portée.

11.2 Le voyageur est tenu de notifier toute défaillance immédiatement à LLH. La notification peut être effectuée par téléphone au +49 (0) 8221 257 355 0
ou par e-mail à info@LEGOLANDHolidays.de.

12. Exclusion de réclamations et prescription
Les réclamations du client selon le § 651i alinéa (3) du Code civil allemand sont prescrites au bout de 2 ans. Cette disposition ne s’applique pas en cas de négligence grave, de préméditation, de blessures corporelles et d’atteinte à la vie ou à la santé. La prescription commence le jour où le voyage à forfait devait se terminer selon les termes du contrat. 

13. Assurance
Aucune assurance voyage/annulation n’est comprise dans le prix du voyage. LLH recommande par conséquent la souscription d’une telle assurance afin de couvrir les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie auprès de la compagnie d’assurance Hanse Merkur Reiseversicherung AG.

14. Nullité de certaines conditions
La nullité d’une condition quelconque du contrat de voyage n’entraîne pas la nullité de la totalité du contrat.

15. Juridiction compétente
15.1 Les rapports juridiques et contractuels entre le client et LLH sont exclusivement régis par le droit allemand.

15.2 Le client ne peut intenter une action en justice contre LLH qu’auprès du tribunal compétent à l’endroit où LLH a son siège.

15.3 Pour les plaintes de LLH contre le client, le domicile du client fait foi, à moins que le recours soit dirigé contre des commerçants ou des personnes qui, une fois le contrat conclu, ont transféré leur domicile ou lieu de séjour habituel à l’étranger, ou dont le domicile ou le lieu de séjour habituel est inconnu à la date d’introduction du recours. Dans de tels cas, l’emplacement du siège de LLH fait foi.

16. Règlement des litiges de consommation
Pour les réservations par voie électronique, le suivant s’applique :
La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (RLL) à laquelle le client pourra accéder grâce au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. LLH n’est pas tenu de ni disposé à prendre part à une procédure de règlement des litiges devant un médiateur de la consommation.

Mise à jour juin 2018