CGV

Conditions générales applicables à la vente de voyages à forfait de la LEGOLAND Holidays Deutschland GmbH

1. Conclusion du contrat de voyage

1.1 La société LEGOLAND® Holidays Deutschland GmbH (ci-après dénommée « LLH ») propose des prestations de voyage sur Internet et via son Centre d’appels. La description des prestations tient compte des conditions et modalités applicables au moment de la réservation. Les réservations peuvent être effectuées par téléphone ou par voie électronique (via Internet), sur le site www.LEGOLAND.de.

1.2 Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des modes de réservation mentionnés au Point 1.1 :

1.2.1 Conform. à l’art. 651d du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand), les informations précontractuelles portant sur les principales spécificités des prestations de voyage, le prix du voyage et tous les frais supplémentaires, les modalités de paiement ainsi que les indemnités forfaitaires / frais d'annulation (conform. à l’art. 250, par. 3, al. 1, 3 à 5, et 7 de l’EGBGB - Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Loi d'introduction au Code civil allemand) font partie intégrante du contrat, à moins que la LLH et le client n’en aient expressément convenu autrement.

1.2.2 Conformément à l’art. 250, par. 3, al. 3 de l’EGBGB, le client ne peut supporter de frais, taxes ou autres coûts supplémentaires que s'il en a été informé avant de conclure le contrat.

1.2.3 Le programme du voyage ainsi que les autres informations fournies par la LLH sur le voyage constituent la base du contrat, pour autant qu’ils soient à la disposition du client.

1.2.4. La réservation est effectuée par le client et s’applique à l’ensemble des participants mentionnés dans la réservation. Le client répond de leur obligation contractuelle comme de la sienne propre.

1.2.5. Dans le cas où le contenu de la confirmation de voyage différerait de celui de la réservation, la confirmation constitue alors une nouvelle offre de la part de la LLH, à laquelle cette dernière est liée pour une durée de 2 jours. Si le client signifie son acceptation à la LLH dans le délai susmentionné, le contrat prend alors effet sur la base de cette nouvelle offre de la LLH.

1.2.6. Le client informe la LLH sans délai dans le cas où la confirmation de voyage ne lui parviendrait pas dans son intégralité.

1.3 Les dispositions suivantes s’appliquent aux réservations effectuées par téléphone :

1.3.1 En effectuant sa réservation, le client propose à la LLH de conclure un contrat de voyage à forfait de manière ferme et définitive. La réservation est effectuée par le client et s’applique à l’ensemble des participants mentionnés dans celle-ci. Le client répond de leur obligation contractuelle comme de la sienne propre.

1.3.2 Le contrat est réputé conclu à dater de son acceptation par la LLH. La LLH confirme l’acceptation au moyen d’une confirmation de voyage écrite. Au moment de la conclusion du contrat, ou immédiatement après celle-ci, la LLH met à la disposition du client une copie ou une confirmation du contrat sur un support de données durable. Le texte du contrat est enregistré dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

1.4 Les dispositions suivantes s’appliquent aux réservations effectuées par voie électronique (Internet) :

1.4.1 Le client peut choisir son voyage à partir du programme de voyage et des autres informations fournies par la LLH.

1.4.2 En cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement », le client propose à la LLH de conclure le contrat de voyage à forfait de manière ferme et définitive. Avant de transmettre cette réservation, le client a à tout moment la possibilité de consulter et de modifier les données. La réservation ne peut toutefois être effectuée et transmise qu’à la condition que le client accepte les présentes Conditions générales applicables à la vente de voyages à forfait en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales applicables à la vente de voyages à forfait », et intègre ainsi celles-ci à sa réservation.

1.4.3 La LLH envoie ensuite immédiatement au client une confirmation de voyage par courriel ; ce n’est que lorsque cette confirmation a été transmise par la LLH que le contrat est réputé conclu. La LLH transmet au client (dans ce courriel ou dans un courriel distinct) le texte du contrat (constitué de la réservation, des CGV et de la confirmation de voyage) sur un support de données durable (courriel ou copie papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

1.5 Selon les dispositions des art. 312, par. 7, et 312g, par. 2, phr. 1, al. 9, du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand), il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de voyages à forfait selon les art. 651a et 651c du BGB qui ont été conclus à distance, mais uniquement les droits légaux de résiliation et d'annulation, en particulier le droit de résiliation visé à l’art. 651h du BGB. Un droit de rétractation existe toutefois si le contrat portant sur des prestations de voyage selon l’art. 651a du BGB a été conclu en-dehors de locaux commerciaux, à moins que les négociations orales sur lesquelles se fonde la conclusion du contrat ont été menées sur la base d’une précédente commande du consommateur ; en pareil cas, il n’existe pas non plus de droit de rétractation.

2. Paiement

2.1 Les paiements devant être effectués sur le prix du voyage sont garantis contre l’insolvabilité, conformément à l’art. 651r du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). Le client reçoit l’attestation d’assurance correspondante, délivrée par une compagnie d’assurance allemande, en même temps que la confirmation de voyage.

2.2 L'intégralité du prix du voyage est dû une fois que la réservation est ferme et définitive et que l’attestation d’assurance a été reçue.

2.3 La LLH accepte les modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire : le client peut payer au moyen d’une carte VISA, Mastercard ou American Express. La carte bancaire utilisée est débitée immédiatement après l’envoi de la confirmation de voyage.
• Virement : les paiements par virement peuvent être effectués jusqu’à 10 jours avant le début du voyage, après confirmation écrite préalable de la part de la LLH. Le virement doit être effectué sur le compte de la LLH, dont les coordonnées sont les suivantes : IBAN : DE21 2003 0000 0603 1603 91, SWIFT : HYVEDEMM300.
• PayPal : le compte PayPal utilisé est débité directement dans le cadre du processus de réservation.

2.3.1 La LLH n’est pas responsable des frais encourus en cas de paiement par carte bancaire ou carte Maestro, ou par virement bancaire, depuis l’étranger.

2.3.2 En cas de réservation par téléphone, la communication des informations de la carte bancaire et de la date d’expiration de celle-ci, ou bien de coordonnées bancaires allemandes valides, est requise. Le prix total du voyage est prélevé par la LLH immédiatement après l’envoi de la confirmation de réservation et de l’attestation d’assurance.

2.4 Les prix indiqués pour les prestations de voyage sont des prix finaux, incluant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) légalement en vigueur. En cas d’offres promotionnelles, la remise est déjà prise en compte dans le prix final indiqué.

2.5 Tous les paiements et virement doivent être effectués en euros.

2.6 Dans le cas où des paiements échus ne seraient pas effectués, ou ne le seraient que partiellement, et que le client ne procède pas au paiement même après qu’une relance lui ait été adressée avec date butoir, la LLH est alors en droit de se retirer du contrat, à moins qu’un vice majeur n’entache déjà la prestation à ce moment-là. En cas de résiliation du contrat, la LLH est en droit de réclamer des frais de résiliation à titre de dédommagement, conformément aux dispositions du Point 6.

3. Prestations

3.1 Les prestations convenues contractuellement sont celles décrites sur Internet ainsi que dans les informations y faisant référence dans la confirmation de voyage.

3.2 Si des billets d’entrée pour le parc de loisirs LEGOLAND sont inclus dans le prix du voyage, ces derniers permettent de bénéficier de l’ensemble des prestations proposées à la date de la visite, à l’exception de celles pour lesquelles des frais supplémentaires s’appliquent et qui sont signalées par un affichage spécifique sur le lieu de la prestation.
Le visiteur ne peut prétendre à ce que toutes les prestations qui ont été mentionnées par la LEGOLAND Deutschland Freizeitpark GmbH lui soient effectivement proposées au moment de sa visite. Le cas échéant, le parc de loisirs LEGOLAND signalera quelles sont les prestations indisponibles à l’entrée du parc, dès qu’il aura été établi que celles-ci le sont de manière prolongée. En cas d'indisponibilité à court terme de certaines prestations ou attractions, le parc de loisirs LEGOLAND le signalera sur le lieu de la prestation. La disponibilité individuelle dépend de la demande respective des visiteurs.
En cas de réservation d’une formule avec billets d’entrée à prix réduit (pour les enfants par ex.), des contrôles sont à prévoir à l’entrée du parc. Le visiteur doit être à même d’apporter la preuve qu'il est en droit de bénéficier de ce tarif réduit. Dans le cas contraire, le parc de loisirs LEGOLAND est en droit d’exiger un paiement complémentaire ou de refuser l’accès.

3.3 Les réservations pour le camping du village de vacances LEGOLAND sont uniquement valables pour un emplacement sur lequel le client peut installer son camping-car, sa caravane ou sa propre tente. L'utilisation de l’ensemble des équipements du camping, notamment des installations sanitaires, est incluse dans le prix du voyage. Cela ne s'applique pas aux prestations fournies dans le village de vacances LEGOLAND pour lesquelles un supplément doit être versé et qui sont signalées par un affichage spécifique.

3.4 Lorsque le client réserve un hébergement auprès de partenaires hôteliers de la LLH, ce dernier est en droit d’utiliser l’ensemble des prestations proposées, à l’exception de celles pour lesquelles le partenaire hôtelier exige le versement d’un supplément, et qui sont signalées par voie d’affichage.

3.5 Aucun rabais ou autre réduction ne sera consenti(e) sur le prix une fois la réservation finalisée, à l’exception des remises pour personnes lourdement handicapées pour les billets d’entrée du parc de loisirs LEGOLAND. À cet effet, le client doit présenter, au Service clients du parc de loisirs LEGOLAND ou à la réception du village de vacances LEGOLAND, ses billets d’entrée avec le justificatif correspondant.

3.6 Toute demande spéciale doit être précisée au moment de la réservation. La LLH et son partenaire s'efforceront, dans la mesure du possible, de satisfaire les souhaits du client, sans toutefois pouvoir le garantir.

3.7 Le client n'est pas autorisé à accueillir plus de personnes dans une location que ce qui a été convenu contractuellement avec la LLH. En cas d'infraction et de suroccupation, la LLH est en droit d’annuler le contrat et d'exiger un supplément forfaitaire d’un montant de 140,00 € (cent quarante) pour la durée de l'utilisation illicite.

4. Modifications des prestations

4.1 Toute modification d’une prestation de voyage individuelle ou tout écart par rapport à ce qui a été convenu dans le contrat de voyage, lequel(laquelle) s’avèrerait nécessaire après la conclusion de celui-ci et qui ne serait pas effectué(e) de mauvaise foi par la LLH, n’est autorisé(e) que dans la mesure où il s’agit d'une modification ou d’un écart non substantiel(le), n’affectant pas le bon déroulement du voyage réservé.

4.2 Les éventuels recours en garantie demeurent pleinement opposables dans le cas où les prestations modifiées seraient entachées de vices.

4.3 La LLH est tenue d'informer immédiatement le client de tout(e) modification ou écart dans les prestations. Le cas échéant, la LLH peut proposer au client une modification de la réservation ou une annulation sans frais.

4.4 En cas de modification substantielle d’une prestation de voyage essentielle, le client est en droit de se retirer du contrat sans aucuns frais, ou d’exiger de participer à un voyage d’une valeur au moins équivalente, sous réserve que la LLH soit en mesure de proposer un tel voyage dans son offre, sans majoration de prix pour le client. Ce dernier doit faire valoir ces droits auprès de la LLH dès que la modification de la prestation de voyage a été notifiée par la LLH.

5. Modifications de réservations et remplacement par un tiers

5.1 Toute modification d’une réservation peut être effectuée gratuitement jusqu’à 21 jours avant le jour d’arrivée, sous réserve que la prestation souhaitée soit disponible. Pour toute demande de modification parvenant ultérieurement, la LLH facture, en cas de disponibilité, des frais forfaitaires de modification de réservation d'un montant de 35,00 (trente-cinq) €. Conform. à l’art. 250, par. 3, de l’EGBGB (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch, Loi d'introduction au Code civil allemand), cette disposition ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’il s’agit de modifications de réservation résultant d'informations erronées que la LLH aurait communiquées au client avant la conclusion du contrat ; en pareil cas, aucuns frais de modification de réservation ne s’appliquent.

5.2 Il est possible de modifier une réservation jusqu’à 3 jours avant le début du voyage. Passé cette date, des frais d'annulation correspondant à 90 % du prix du voyage sont facturés.

5.3 Aucuns frais ne sont appliqués si la réservation est modifiée le jour même où elle a été effectuée.

5.4 En cas de modification de la réservation, le prix global est susceptible de varier du fait des nouvelles prestations qui ont été acceptées. Le montant additionnel est facturé au client. Ce dernier est exigible conformément aux dispositions du Point 2.2, en fonction de la date à laquelle la réservation a été modifiée. Si la modification de réservation entraîne une diminution du prix, la différence est alors remboursée.

5.5 Le client peut exiger, jusqu’à la date du départ, qu’une tierce personne assume à sa place les droits et obligations découlant du contrat. La LLH peut toutefois s'y opposer si ce tiers ne satisfait pas aux exigences spécifiques du voyage, ou bien si sa participation enfreint des dispositions légales ou des ordonnances administratives. Si un tiers devient partie au contrat, celui-ci et le client agissent alors en tant que codébiteurs à l’égard de la LLH, et sont solidairement responsables du prix du voyage ainsi que des frais supplémentaires résultant du remplacement.

6. Résiliation par le client

6.1 Le client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage. La date de réception par la LLH de la notification de résiliation est déterminante. À des fins de preuve, le client est tenu de notifier sa résiliation par écrit.

6.2 Si le client résilie le contrat de voyage ou s'il n’y participe pas, la LLH est alors en droit de réclamer un dédommagement pour les démarches qu’elle aura entreprises ainsi que pour les frais qu’elle aura engagés dans le cadre du voyage. Lors du calcul de ce dédommagement, il convient de tenir compte des dépenses habituellement économisées ainsi que des autres possibles utilisations qui ont été faites des prestations de voyage.

6.3 Pour chaque réservation, la LLH facture des frais d'annulation forfaitaires selon le barème suivant :

• Jusqu’à 21 jours avant le début du voyage : forfait de 35,00 € par réservation,
• De 20 à 10 jours avant le début du voyage : 50 % du montant total des prestations réservées,
• De 9 à 4 jours avant le début du voyage : 65 % du montant total des prestations réservées,
• À partir de 3 jours avant le début du voyage : 90 % du montant total des prestations réservées,
• En cas de non-présentation (no show) : 90 % du montant total des prestations réservées.

La date de réception de la notification de résiliation constitue la date de référence pour le calcul du délai.

6.4 Si le client en fait la demande, la LLH est tenue de justifier le montant du dédommagement demandé.

6.5 Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du Point 6.2, la LLH ne peut exiger aucun dédommagement si des circonstances exceptionnelles se produisent sur le lieu de destination, ou à immédiate proximité de celui-ci, et que ces circonstances compromettent gravement le déroulement du voyage à forfait ou le transport des personnes sur le lieu de destination. Sont considérées comme des circonstances inévitables et exceptionnelles, au sens du présent sous-paragraphe, les circonstances échappant au contrôle de la partie qui s’en prévaut et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

6.6 Le client est en droit d’apporter la preuve à la LLH que le fait qu'il ait résilié le contrat, ou qu'il n’ait pas participé au voyage, n’a occasionné aucun préjudice pour la LLH, ou un préjudice sensiblement moindre.

6.7 En cas de résiliation du contrat par le client, la LLH peut exiger de ce dernier qu'il s’acquitte des frais supplémentaires réellement supportés.

6.8 Des frais de résiliation sont également dus si le client ne participe pas au voyage ou s'il arrive en retard.

7. Prestations non utilisées

Si le client n’utilise pas certaines des prestations de voyage qui lui ont été proposées en bonne et due forme, pour des raisons qui lui sont imputables (par ex. en cas de retour anticipé ou pour tout autre motif impératif), ce dernier ne peut prétendre au remboursement partiel du prix du voyage. La LLH s'efforcera d'obtenir le remboursement des dépenses économisées de la part des prestataires de services. Cette obligation ne s'applique pas s'il s’agit de prestations sans importance ou si des dispositions légales ou administratives s'opposent à un tel remboursement.

8. Résiliation par la LLH

La LLH est en droit de résilier le contrat de voyage sans préavis lorsque le déroulement du voyage est perturbé de manière durable par le client, malgré les avertissements de la LLH. Il en va de même si le client se comporte d'une manière non conforme aux termes du contrat au point qu'une annulation immédiate du contrat soit dûment fondée. Le paiement du prix du voyage demeure toutefois acquis à la LLH. La LLH est cependant tenue de prendre en compte la valeur des dépenses économisées ainsi que les avantages résultant d’une autre utilisation des prestations non utilisées. La résiliation requiert en principe la forme écrite.

9. Garantie / collaboration

9.1 Dans le cas où la LLH ne fournirait pas une prestation conformément aux termes du contrat, le client peut alors exiger une solution de remplacement. La LLH est en droit de refuser de remédier à cette situation dans le cas où cela nécessiterait des efforts disproportionnés. La LLH peut également remédier à cette situation en fournissant une prestation de remplacement équivalente.

9.2 Le client peut exiger une baisse proportionnelle du prix du voyage (réduction) pour toute la durée pendant laquelle la prestation n’était pas conforme aux termes du contrat. Le prix du voyage doit être diminué proportionnellement à la différence qui aurait existé, au moment de la conclusion du contrat, entre la valeur du voyage en l'absence de vice et sa valeur réelle. Aucune réduction ne trouve à s’appliquer si le client omet, de manière fautive, de signaler le vice en question.

9.3 Si le bon déroulement d’un voyage est gravement compromis par un vice et que la LLH ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable, le client est alors en droit de résilier le contrat de voyage conformément aux dispositions légales. Cette notification doit, à des fins de preuve et dans l’intérêt du client, être effectuée par écrit. Il en va de même si le voyage ne peut être exigé du client en raison d'un vice important que la LLH reconnaît comme tel. La détermination d’un délai pour une solution de remplacement n’est pas nécessaire si une telle solution est impossible ou si celle-ci est refusée par la LLH, ou bien encore si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par l’intérêt particulier du client. Le client est redevable à LEGOLAND du montant partiel du prix du voyage correspondant aux prestations utilisées, dans la mesure où celles-ci présentaient un intérêt pour lui.

9.4 Le client est en droit, sans préjudice de la réduction de prix ou de la résiliation, de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution, à moins que le vice ne résulte de circonstances indépendantes de la volonté de la LLH.

10. Limitation de la responsabilité

10.1 Pour les dommages non corporels, la responsabilité contractuelle de la LLH est limitée à trois fois le prix du voyage, dans la mesure où les dommages subis par le client n’ont pas été provoqués intentionnellement ou qu'ils ne sont pas dus à une négligence grave.

10.2 Pour toutes les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de l'organisateur en raison d’actes illicites n’ayant pas été commis intentionnellement ou ne résultant pas d’une négligence grave, la responsabilité de la LLH est engagée jusqu’à hauteur de 4 100 € maximum ; dans le cas où cette somme serait inférieure à trois fois le prix du voyage, la responsabilité de la LLH est alors limitée à ce montant (trois fois le prix du voyage). Ces plafonds de responsabilité s’appliquent pour chaque client et pour chaque voyage.

11. Obligation de collaborer

11.1 En cas de perturbations dans l’exécution de la prestation, le client est tenu, dans le cadre des dispositions légales, de collaborer afin d’éviter d’éventuels dommages ou de limiter au maximum leur portée.

11.2 Le voyageur est tenu de notifier immédiatement tout vice à la LLH. Cette notification peut se faire par téléphone (+49 (0) 8221 257 355 0) ou par courriel (info@LEGOLANDHolidays.de).

12. Exclusion de droits et délai de prescription

Les droits du client visés à l’art. 651i, par. 3, du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand) se prescrivent au bout de deux ans. Cette disposition ne s’applique pas en cas de négligence grave, d’intention délibérée ou d’atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où le voyage à forfait est réputé arriver à son terme selon le contrat.

13. Assurance

Aucune assurance annulation voyage n’est comprise dans le prix du voyage. La LLH recommande par conséquent la souscription d’une telle assurance auprès de la compagnie d’assurance Hanse Merkur Reiseversicherung AG, afin de couvrir les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

14. Nullité de certaines dispositions

La nullité de certaines dispositions individuelles n’entraîne pas la nullité du contrat dans son intégralité.

15. Droit applicable / tribunal compétent

15.1 La relation contractuelle ainsi que le rapport de droit entre le client et la LLH sont exclusivement soumis au droit allemand. Si le client réside habituellement dans un autre pays, l'application de la législation contraignante de ce pays ne se trouve en rien affectée par le choix de droit applicable ci-dessus.

15.2 Concernant le tribunal compétent, les dispositions légales en matière de compétence territoriale et internationale trouvent à s’appliquer.

16. Règlement des litiges pour les consommateurs

Les dispositions suivantes s’appliquent aux réservations effectuées par voie électronique :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL »), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La LLH n’est pas tenue et n’est pas non plus disposée à prendre part à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour consommateurs.

Mise à jour : septembre 2023