CGV

Conditions générales de vente de voyages à forfait LEGOLAND Holidays Deutschland GmbH

1. Conclusion du contrat de voyage

1.1 La société LEGOLAND® Holidays Deutschland GmbH (ci-après dénommée « LLH ») propose des prestations de voyage en ligne. Les descriptions des prestations tiennent compte des modalités et des conditions en vigueur au moment de la réservation. Une réservation peut exclusivement être effectuée depuis www.LEGOLANDHolidays.de.

1.2 Les dispositions suivantes s’appliquent aux réservations :
1.2.1 Les informations précontractuelles aux termes du § 651d du BGB (code civil allemand) au sujet des caractéristiques essentielles des prestations de voyage, du prix du voyage et de tous les coûts additionnels, des modalités de paiements ainsi que les indemnités et frais d’annulation (conformément à l’art. 250 § 3 chiffre 1, 3 à 5, 7 de l’EGBGB (introduction du BGB)) sont considérées comme faisant partie du contrat, sauf accord contraire exprès de LLH et du cocontractant.
1.2.2 Le cocontractant doit assumer des frais, des indemnités et d’autres coûts supplémentaires uniquement s’il en a été informé avant d’avoir formulé sa déclaration contractuelle conformément à l’article 250 § 3 chiffre 3 de l’EGBGB. La présente disposition repose sur le programme de voyage et les autres informations fournies par LLH pour le voyage en question, dans la mesure où ils ont fait l’objet d’un accord avec le cocontractant.
1.2.3 La réservation est effectuée par le cocontractant pour tous les participants qu’elle mentionne, le cocontractant est responsable de l’obligation contractuelle de ces derniers au même titre qu’il est responsable de sa propre obligation.
1.2.4 Dans la mesure où le contenu de la confirmation de voyage différerait de celui de la réservation, la confirmation constituerait une nouvelle offre contractuelle de LLH pour une durée de deux jours. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre de LLH si le cocontractant en déclare son acceptation à LLH dans le délai évoqué ci-avant.
1.2.5 Le cocontractant est tenu d’informer immédiatement LLH s‘il n’a pas reçu la confirmation de voyage dans son intégralité.
1.2.6 Le bouton « confirmer la réservation » permet au cocontractant de LLH de conclure un contrat d’intermédiaires de voyage avec obligation de paiement. Avant d’envoyer sa réservation, le cocontractant peut à tout moment consulter et modifier ses données. La réservation ne peut toutefois être effectuée et traitée que si le cocontractant confirme accepter et ainsi intégrer à sa réservation les présentes conditions générales de vente pour les contrats d’intermédiaires de voyage en cliquant sur le bouton « Oui, j’ai lu les conditions générales de vente pour les contrats d’intermédiaires de voyage et je les accepte ». LLH adresse ensuite immédiatement une confirmation de voyage par e-mail au cocontractant. Le contrat est considéré conclu à partir de l’envoi de la confirmation de voyage par LLH. Cet e-mail (ou un second e-mail séparé) contiendra le texte du contrat (incluant la réservation, les CGV et la confirmation de voyage) adressé par LLH au cocontractant sur un support de donné permanent (e-mail ou version papier). Il s’agit de la confirmation de contrat. Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

1.3 Conformément aux §§ 312 par. 7, 312g par. 2 ph. 1 ch. 9 du BGB, les contrats de voyages à forfait conclus dans le cadre de la vente à distance ne font l’objet d’aucun droit de résiliation aux termes des § 651a et § 651c du BGB mais uniquement des droits de rétractation et d’annulation légalement applicables, et notamment du droit de rétractation aux termes du § 651h du BGB. Un droit de résiliation est toutefois accordé si le contrat pour les prestations de voyage a été conclu aux termes du § 651a du BGB en dehors d’espaces commerciaux, à moins que les négociations orales sur lesquelles repose le contrat n’aient été menées sur la base d’une réservation précédente passée par le client, auquel cas aucun droit de résiliation ne serait applicable.

2. Paiement

2.1 Les paiements à effectuer pour le prix du voyage sont garantis en cas d’insolvabilité conformément au § 651r du BGB. L’acquit-à-caution correspondant d’une compagnie d’assurance allemande est fourni au cocontractant en même temps que la confirmation de voyage.

2.2 Le prix total du voyage est dû à compter de la réservation contraignante et de la réception de l’acquit-à-caution.

2.3 LLH accepte les modes de paiement suivants :

• carte de crédit : le client peut payer à l’aide d’une carte VISA, Mastercard ou American Express. La carte de crédit est immédiatement débitée.
• PayPal : le prélèvement depuis le compte PayPal indiqué est effectué directement dans le cadre du processus de réservation.

2.3.1 LLH décline toute responsabilité en cas de coûts liés à des paiements par carte de crédit ou carte Maestro depuis l’étranger.

2.4 Les prix indiqués pour les prestations de voyage sont des prix finaux et ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le montant de la taxe incluse n’est pas spécifié à part. Les remises potentielles sont déjà prises en compte dans le prix final indiqué.

2.5 Tous les paiements doivent être effectués en euros.

2.6 Pour le cas où des montants dus n’auraient pas été versés ou pas dans leur totalité, même malgré un avertissement adressé au cocontractant avec un délai de paiement, LLH serait en mesure de se rétracter du contrat de voyage, à moins que le voyage ne présente à ce moment-là un défaut notable. En cas de rétractation de LLH du contrat de voyage, la société serait en droit d’exiger le paiement de frais de résiliation, conformément au chiffre 6.

3. Prestations

3.1 Les prestations objets du contrat découlent des descriptions des prestations fournies sur Internet et des informations évoquées ici et fournies dans la confirmation de voyage.

3.2 Dans la mesure où des tickets d’entrée pour le parc d’attractions LEGOLAND sont inclus dans le prix du voyage, ces tickets permettent de bénéficier de toutes les prestations proposées au moment de la visite du parc, à l’exception des prestations pour lesquelles il est spécifiquement indiqué sur place qu’elles sont soumises à un coût supplémentaire.
Le visiteur n’est pas en mesure d’exiger que toutes les prestations que la société LEGOLAND Deutschland Freizeitpark GmbH fournit habituellement soient effectivement proposées au moment de sa visite. Le parc d‘attractions LEGOLAND fournira des informations au sujet des prestations non disponibles à l’endroit et de façon appropriée sur le site Internet correspondant si cette indisponibilité est prolongée. Dans le cadre d’une indisponibilité à court terme de certaines prestations ou attractions, le parc d’attractions LEGOLAND l’indiquera sur place. La disponibilité individuelle dépend de la demande des visiteurs.
En cas de réservation d’un forfait avec des tickets d’entrée à prix réduit, par exemple pour des enfants, des contrôles sont à prévoir au moment de l’entrée dans le parc. Le visiteur devra être en mesure de prouver qu’il est éligible à la réduction. Sans justificatif, le parc d’attractions LEGOLAND pourrait exiger le versement de la différence de tarif ou refuser l’accès au parc.

3.3 Les réservations de camping pour le terrain de camping du village de vacances LEGOLAND sont valables pour un seul emplacement sur lequel le client final placera son mobile home, sa caravane ou sa tente. L’utilisation de toutes les infrastructures du camping, notamment des installations sanitaires, est incluse dans le prix du voyage. Cette disposition ne s’applique pas aux prestations du village de vacances LEGOLAND, il est en effet spécifiquement indiqué qu’elles engendrent des coûts supplémentaires.

3.4 En cas de réservation d’un hébergement auprès d’hôtels partenaires de LLH, le client final est en mesure de bénéficier de toutes les prestations proposées, à l’exception des prestations pour lesquelles il est spécifiquement indiqué par l’hôtel partenaire qu’elles sont soumises à un coût supplémentaire.

3.5 Aucune réduction ni remise quelconque ne sera accordée a posteriori une fois la réservation terminée.

3.6 Les demandes spécifiques du client final doivent être indiquées par le cocontractant au moment de la réservation. LLH et ses partenaires feront tout leur possible pour répondre aux demandes des clients finaux lorsque cela est possible mais ne sont pas en mesure de fournir des garanties à ce sujet.

3.7 Le client final n’est pas autorisé à héberger plus de personnes dans son unité de logement qu’il n’a été spécifié dans le contrat entre LLH et le cocontractant. En cas d’infraction, LLH serait en droit de résilier le contrat et d‘exiger un supplément unique de 140,00 € (cent quarante) pour l’utilisation illicite du logement en suroccupé. Les bébés et les jeunes enfants doivent être mentionnés par le cocontractant au moment de la réservation pour le client final.

4. Modifications des prestations

4.1 Les modifications ou les différences en termes de prestations de voyage par rapport au contenu du contrat de voyage nécessaires après la conclusion du contrat et mises en place de bonne foi par LLH sont uniquement autorisées dans la mesure où ces modifications ou différences sont mineures et n’affectent pas le déroulement global du voyage réservé.

4.2 Les éventuels droits de garantie ne sont pas affectés dans la mesure où les prestations modifiées sont liées à des défauts.

4.3 LLH s’engage à informer immédiatement le cocontractant en cas de modifications ou de différences en termes de prestations. Le cas échéant, LLH peut proposer un transfert gratuit ou une rétractation sans frais.

4.4 En cas de modification majeure d’une prestation essentielle du voyage, le cocontractant est en droit de se rétracter du contrat de voyage sans frais ou d’exiger la réservation d’un autre voyage de valeur au moins équivalente, à condition que LLH soit en mesure de proposer un tel voyage parmi son offre sans que cela n’entraîne de coût supplémentaire pour le cocontractant. Le cocontractant doit faire valoir ses droits sans délai après avoir été informé par LLH des modifications des prestations de voyage.

5. Transferts et remplacements

5.1 Il est possible de modifier les réservations sans frais jusqu’à 21 jours avant la date d’arrivée, à condition que la prestation souhaitée soit disponible. Pour tout souhait de modification adressé passé ce délai, LLH facturera, si la prestation est disponible, un montant forfaitaire de modification de 35,00 € (trente-cinq). Cette disposition ne s’applique pas aux transferts reposant sur des informations précontractuelles inadaptées fournies par LLH au client conformément à l’art. 250 § 3 de l’EGBGB, le cas échéant aucun montant de transfert n’est facturé.

5.2 Les transferts sont possibles jusqu’à trois jours avant le début du voyage. Passé ce délai, des frais d’annulation de 90 % du prix du voyage sont facturés.

5.3 Dans le cadre des transferts effectués immédiatement le jour de la réservation, aucun montant de transfert n’est facturé.

5.4 Le prix total est susceptible d’augmenter après le transfert en raison des prestations modifiées acceptées par LLH. Le montant supplémentaire est facturé au cocontractant. L’échéance du paiement de ce montant dépend du moment du transfert conformément à 2.2. Le montant des réductions de prix découlant du transfert seront remboursés.

6. Rétractation du cocontractant

6.1 Le cocontractant peut se rétracter à tout moment avant le début du voyage. C’est la date de réception de la rétractation auprès de LLH qui fait foi. La rétractation doit être adressée par écrit.

6.2 Si le cocontractant se rétracte du contrat de voyage ou si le client final ne souhaite plus y prendre part, LLH est en mesure d’exiger une compensation des modalités de voyage mises en place et pour ses dépenses. Le calcul de la compensation doit tenir compte des frais habituellement économisés et des autres utilisations habituellement possibles des prestations de voyage.

6.3 LLH facture par réservation des frais d’annulation selon le barème suivant :

• jusqu’à 21 jours avant le début du voyage : forfait de 35,00 € par réservation
• 20 à 10 jours avant le début du voyage : 50 % du prix total des prestations réservées
• 9 à 4 jours avant le début du voyage : 65 % du prix total des prestations réservées
• moins de 3 jours avant le début du voyage : 90 % du prix total des prestations réservées
• en cas de non-présentation : 90 % du prix total des prestations réservées

La date limite pour le calcul du délai est la date de réception de la rétractation.

6.4 Sur demande du cocontractant, LLH s’engage à justifier le montant de la compensation.

6.5 Contrairement à la disposition du 6.2 p. 2, LLH n’est pas en droit d’exiger une compensation en cas de circonstances exceptionnelles inévitables sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et qui compliqueraient de façon notable la mise en place du voyage ou le transport des personnes jusqu’à la destination. Des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de la présente disposition désignent des circonstances échappant au contrôle de la partie qui les relève et dont les conséquences sont inévitables, même une fois toutes les précautions raisonnables prises.

6.6 Le cocontractant est en droit de prouver à LLH que rétractation ou non-présentation pour le voyage n’a entraîné que des dommages négligeables, voire pas de dommage du tout.

6.7 En cas de rétractation, LLH peut exiger du cocontractant le paiement des frais supplémentaires engagés.

6.8 Les coûts de rétractation ne sont à payer que si le client final ne participe pas ou pas à temps au voyage.

7. Prestations non utilisées
Si le client final ne souhaite pas bénéficier de certaines prestations de voyage qui lui sont convenablement proposées pour des motifs qui lui sont propres (par exemple en raison d’un retour anticipé ou d’un motif impérieux), il ne sera pas autorisé à exiger de remboursement partiel du prix du voyage auprès de LLH.

8. Annulation par LLH
LLH peut résilier le contrat de voyage sans délai si la mise en place du voyage est durablement perturbée par le client final, malgré un avertissement dûment adressé par LLH. Il en va de même si un client final se comporte de façon contraire au contrat dans une mesure qui justifie la résiliation immédiate du contrat. LLH se réserve toutefois le droit d’exiger le paiement du prix du voyage. LLH doit toutefois tenir compte du montant des dépenses économisées et des éventuels avantages dont elle a bénéficié en raison des prestations qui n’auront pas été utilisées. La résiliation requiert la forme écrite.

9. Garantie / Coopération

9.1 Si une prestation n’est pas fournie par LLH de façon conforme au contrat, le client final peut exiger une mesure corrective. LLH peut toutefois refuser cette dernière, si elle entraîne des dépenses excessives. LLH peut ici corriger ce problème en proposant une autre prestation de même valeur.

9.2 Le client final doit faire toutes les revendications découlant potentiellement d’une fourniture des prestations de voyage non conforme au contrat par LLH auprès du cocontractant.
Le cocontractant est autorisé à exiger une revue à la baisse (réduction) du prix du voyage pour la durée au cours de laquelle les prestations n’ont pas été fournies de façon conforme au contrat. Le prix du voyage doit être réduit selon un rapport entre la valeur du voyage normalement prévu au moment de la conclusion du contrat et sa valeur effective découlant du non-respect du contrat. La réduction n’est pas appliquée s’il est possible d’imputer le manquement à une faute commise par le client final ou le cocontractant.

9.3 Si un voyage est considérablement perturbé en raison d’un manquement et si LLH ne propose pas de mesure corrective dans un délai adapté, le client peut résilier le contrat de voyage dans le cadre des dispositions légales en vigueur – dans son propre intérêt et en fournissant des justificatifs recevables et une déclaration écrite. Il en va de même s’il n’est pas possible d’attendre du client qu’il participe au voyage en raison d’un manquement découlant d’un motif capital et identifiable par LLH. La définition d’un délai pour la mise en place de mesures correctives est uniquement dispensable lorsque la mise en place de mesures correctives est impossible ou déclinée par LLH, ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée en raison de l’intérêt particulier du client. Le client devra alors à LEGOLAND une partie du prix du voyage pour les prestations dont il aura bénéficié, dans la mesure où ces prestations avaient présenté un intérêt pour lui.

9.4 Le client est en mesure d‘exiger un dédommagement, indépendamment de la réduction ou de la résiliation, en raison d’un manquement, à moins que le défaut lié au voyage ne résulte de circonstances indépendantes de LLH.

10. Limitation de la responsabilité

10.1 La responsabilité contractuelle de LLH se limite, dans le cadre des dégâts matériels, au triple du montant du prix du voyage, dans la mesure où tout dommage éventuellement subi par le client final n’était ni intentionnel, ni découlant d’une négligence grave.

10.2 Dans le cadre de toutes les demandes de dommages-intérêts adressées à l’organisateur découlant d’activités illicites ne pouvant être imputées à une faute intentionnelle ni à négligence grave, la responsabilité de LLH est engagée pour des dommages allant jusqu’à 4 100 €. Si le triple du montant du voyage dépasse cette somme, la responsabilité en cas de dommage matériel sera limitée au triple du montant du voyage. Ces limites de responsabilité sont valables par client et par voyage.

11. Devoir de coopération

11.1 En cas de perturbation des prestations, le client final s’engage à coopérer dans le cadre des dispositions légales en vigueur afin d’éviter ou de limiter d’éventuels dommages.

12. Déchéance des droits et prescription
Les droits du client évoqués au § 651i par. (3) du BGB présentent une durée de prescription de deux ans. Cette prescription ne s’applique pas en cas de négligence grave, de faute intentionnelle, ni d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le délai de prescription court à partir de la date de fin prévue du voyage aux termes du contrat.

13. Invalidité d’une disposition
Pour le cas où une disposition des présentes se révélerait invalide, elle n’affecterait pas la validité du reste du contrat.

14. For compétent

14.1 La relation contractuelle et le rapport juridique entre le cocontractant et LLH sont soumis au droit allemand.

14.2 Le cocontractant ne peut poursuivre LLH qu’auprès du tribunal auquel est rattaché le siège social de la société.